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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
5 février, 11:52, par Claudine
Bonjour,
Ma tante est décédée en janvier 2023.Son mari et elle avaient fait donation à leur fille en 1987 de la maison et d’une grange. Son mari est décédé en janvier 1997.
Ma tante a demandé en 2001 le bénéfice du FNS - ASPA.
La donation était donc de plus de 10 ans et de moins de 15 ans au moment de la demande de FNS - ASPA. Cette donation rentre elle dans le calcul de l’actif net successoral ?
Bonjour,
Ma tante est décédée en janvier 2023.Son mari et elle avaient fait donation à leur fille en 1987 de la maison et d’une grange. Son mari est décédé en janvier 1997.
Ma tante a demandé en 2001 le bénéfice du FNS - ASPA.
La donation était donc de plus de 10 ans et de moins de 15 ans au moment de la demande de FNS - ASPA. Cette donation rentre elle dans le calcul de l’actif net successoral ?
Merci de votre réponse.